COM N°108/2007: des rescapés Tutsis intimidés par la Police pour avoir défendu CYUBAHIRO Ambroise, un hutu détenu pendant 13 ans

COMMUNIQUE DU CLIIR N°108/2007

Au moment où des rescapés Tutsi sont assassinés par de mystérieux escadrons de la mort (Voir notre communiqué n°107/2007 sur le cas de Sezirahiga François), d’autres rescapés Tutsis sont intimidés et terrorisés par la police. Il s’agit de plusieurs rescapés Tutsis qui ont été convoqués par le commandant de Police de RUSATIRA (district Huye, province du Sud) le vendredi 5 octobre 2007. L’un d’eux, Monsieur NDAHIRO, a été enfermé au cachot de la police pendant deux heures pour mieux l’intimider et terroriser les autres.

Pourquoi cette convocation policière ? Parce que ces rescapés Tutsis ont osé témoigner à décharge dans le procès GACACA de Monsieur CYUBAHIRO Ambroise, un médecin vétérinaire oublié pendant 13 ans dans les prisons mouroirs du Rwanda.

Ces mêmes rescapés Tutsis, intimidés par la Police vendredi le 5/10/2007, sont convoqués, de nouveau, le lundi 8 octobre 2007 pour justifier leurs témoignages à décharge devant les juges GACACA qui ont conduit ce procès. Peut-être qu’on veut les pousser à changer d’avis comme c’est arrivé dans d’autres procès Gacaca où des témoins à décharge sont terrorisés et muselés.

La séance Gacaca, prévu le mercredi 10 octobre 2007 pouvant être décisive, ces incessantes convocations visent probablement à intimider ces rescapés du génocide dont les témoignages à décharge ont totalement disculpé Monsieur CYUBAHIRO Ambroise. Le verdict pressenti favorable à l’accusé, qui était attendu pour mercredi 26 septembre 2007, pourrait probablement tomber le mercredi 10 octobre 2007 si le Service National des Juridictions Gacaca (SNJG) n’interfère pas négativement dans ce procès pour des raisons politiques.

Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda (CLIIR)* saisit cette occasion pour saluer la dignité et le courage de tous les rescapés qui oeuvrent pour une justice équitable et non pour la vengeance aveugle qui prévaut dans la quasi-totalité des procès Gacaca. En effet, depuis le lancement des tribunaux GACACA dans tout le pays le 10 mars 2005, plusieurs intellectuels et anciens dignitaires Hutu ainsi que leurs descendants ont été emprisonnés et condamnés arbitrairement par des juges GACACA.

Ces derniers ont été choisis par des agents de la DMI[1] (Directorate of Military Intelligence) selon leur capacité de soumission aux nouveaux dignitaires du régime du FPR (Front Patriotique Rwandais). Ces condamnations ont été motivées, pour la plupart, par leur propre passé politique ou celui de leurs parents.

Voici la chronologie des faits scandaleux qui ont caractérisé le procès de Cyubahiro :

Notre Centre dénonce et condamne également un des plus grands scandales observés depuis le mercredi 29 août 2007 dans le procès GACACA de Monsieur Ambroise CYUBAHIRO. Cet ancien médecin vétérinaire était directeur Adjoint de l’Institut des Sciences Agronomiques du Rwanda (ISAR) sis à SONGA, dans l’ex-commune de Rusatira, dans l’ancienne préfecture de Butare. Il a été arrêté le 12 septembre 1994 par des militaires du FPR à la barrière de CYIZI, en commune Maraba. Il fut détenu à la prison de Karubanda à Butare le lendemain 13 septembre 1994. Il fut transféré de la prison de Karubanda (Butare) à celle de Nyanza le 7/10/1999.

Au moment de son arrestation, CYUBAHIRO convoyait plusieurs vaches appartenant à l’ISAR-Songa qu’il voulait remettre aux nouvelles autorités du FPR. Il ramenait ces troupeaux de la Zone Humanitaire Turquoise (créée par l’armée française de juin à août 1994) où il les avait mis en sécurité et à l’abri des combats.

Sans dossier consistant étayé par des preuves sérieuses à charge, cet intellectuel Hutu n’a été présenté que deux fois (le 19 juillet 1995 et en novembre 1999) devant la chambre du conseil depuis son arrestation le 12/09/1994, selon un rapport d’Avocats sans frontières (ASF) daté du 7 juillet 2000.

Le 17 septembre 2001, dans une sorte de Gacaca tenu dans la prison de NYANZA, quatre détenus ont totalement disculpé Monsieur CYUBAHIRO. Les noms de ces détenus sont conservés dans nos archives. Ce Gacaca concernait les crimes et les pillages qui ont été commis dans le secteur BUREMERA, cellule NYARUGUNGA. Les témoins ont accusé leur conseiller d’avoir été chercher les militaires qui ont massacré les réfugiés de Songa. CYUBAHIRO ne pouvait conduire les massacreurs alors qu’il ne connaissait pas beaucoup de riverains du Centre de SONGA.

Commencé le 29 août 2007, le procès de CYUBAHIRO Ambroise se déroule devant le tribunal GACACA de la cellule KINAZI qui siège à l’école primaire de Gitovu dans le district de HUYE, province du Sud. Le verdict était attendu le mercredi 26 septembre 2007. Tout son procès a été caractérisé par des affrontements verbaux entre groupes de rescapés. Les rescapés se sont divisés en deux camps, lorsqu’ils ont constaté qu’un petit groupe de rescapés tutsi, manipulé par l’ancien caissier de l’ISAR, Monsieur MURANGAMIRWA, s’acharnait à calomnier l’accusé Ambroise Cyubahiro.

Mercredi 26 septembre, la population avait été invitée à venir entendre le verdict de ce procès. Vers 10h, un des juges Gacaca, Monsieur URAYENEZA Jean Marie Vianney, est sorti subitement de la salle où tous les juges étaient en train de délibérer sur le verdict à rendre.

Il est venu chercher Monsieur MURANGAMIRWA et son groupe qu’il a invité dans la salle de délibération tout en jurant à haute voix que « ce hutu devait être absolument condamné ». La population présente fut très scandalisée d’entendre dire qu’au lieu de prononcer le verdict ce jour-là, les débats allaient recommencer suite à l’ingérence des « témoins à charge » conduit par Murangamirwa et soutenu par un des juges, Urayeneza JMV.

Le groupe des témoins à décharge est constitué par :

1) NDAHIRO et 2) MABUYE qui sont allés cherchés une habitante de Ruhango afin qu’elle vienne vérifier si Cyubahiro Ambroise faisait partie des massacreurs qui ont tué son mari à Ruhango. Cette femme a déclaré que l’accusé n’a jamais attaqué chez elle.

3) NARAMABUYE Nicodème.

4) Un jeune homme qui affirme que Cyubahiro ne fait pas partie des meurtriers de sa famille.

5) Plusieurs bergers de vaches de l’ISAR-Songa qui confirment l’innocence de l’accusé.

6) JONAS et 7) Emile GASIBIREGE, qui se cachèrent chez Gashumba en compagnie de l’ancien Bourgmestre du FPR, Monsieur Justin SEMANYENZI

Le groupe des témoins à charge est constitué par :

1)      MURANGAMIRWA (ancien Caissier de l’ISAR et subalterne de Cyubahiro. C’est lui le pilier qui manipule ce groupe de délateurs.

2)      SEMANYENZI Justin (ancien Bourgmestre du FPR dans la commune Mugusa après 1994. Son épouse, rescapée tutsi, travaillait à l’ISAR avec l’accusé Cyubahiro.

3)      NDAYISABA Philippe ;

4)      IKIBARUTA Obed (représentant des rescapés tutsi dans le secteur Kinazi) ;

5)      Madame MUSHIMIYIMANA Immaculée qui a tenté de présider ce tribunal au début du procès de Cyubahiro mais qui a été récusée par la population et les proches de l’accusé, parce qu’elle fait partie des « témoins à charge» dans plusieurs procès où elle est impliquée.

6)      URAYENEZA Jean Marie Vianney (un des juges du tribunal Gacaca qui juge l’accusé)

Chronologie des audiences de ce procès :

–          Mercredi, 29 août 2007 : comme prévu, Monsieur CYUBAHIRO Ambroise ainsi que les témoins à décharge, la population et Monsieur MURANGAMIRWA (manipulateur des témoins à charge),… étaient présents. Il manquait Justin SEMANYENZI (un des principaux témoins à charge). Comme ce dernier ne s’est pas présenté, le procès fut reporté au lendemain, jeudi le 30/08

–          Jeudi 30 août 2007 : Justin SEMANYENZI était présent. Mais à la surprise générale, la composition du tribunal avait été modifiée. Le tribunal était présidé par une femme rescapée Tutsi, Madame Immaculée MUSHIMIYIMANA. Cette dernière fut récusée par la population. En effet, ayant perdu des membres de sa famille dans cette région et très active et présente dans tous les procès, elle ne pouvait être considérée comme neutre. Le tribunal a campé sur sa décision de la garder comme présidente du Gacaca. La population confirma son refus de voir Mme Immaculée présider ce tribunal. Le procès fut reporté au mercredi suivant.

–          Mercredi 5 septembre 2007 : tout le monde était présent. Tout le monde était d’accord. L’ancienne équipe des juges Gacaca fut rétablie et Madame Immaculée assista au procès comme n’importe quelle citoyenne Le procès a pu commencer. D’abord les témoins à charge. Et puis, les témoins à décharge. Les témoins à charge accusèrent Cyubahiro d’avoir hébergé les militaires des anciennes Forces Armées Rwandaises (FAR) qui convoyaient les vaches de l’ISAR-Gako venues du Bugesera. L’accusé s’est défendu en disant qu’en sa qualité de directeur adjoint de l’ISAR, il ne pouvait pas chasser ces militaires qui n’étaient pas sous ses ordres et qui avaient convoyé les vaches de l’ISAR-Gako au Bugesera. Le témoin Justin SEMANYENZI l’accusa d’avoir fait tuer des gens qui se cachaient dans la brousse. Or il ne savait pas que Cyubahiro est retourné vivre dans sa région d’origine de Nyanza (ex-Nyabisindu) pour sa propre sécurité et qu’il était rarement à son poste à ISAR-Songa. Cette accusation a été démontée par le témoignage de JONAS et  Emile GASIBIREGE, qui se cachèrent chez Gashumba en compagnie de Justin SEMANYENZI. Partant il ne pouvait pas avoir vu ce qui s’est passé à SONGA. Fin de journée du 05/09/2007, les débats n’étaient pas clôturés. Il fallait continuer le mercredi suivant soit le 12/09/2007.

–          Mercredi 12 septembre 2007 : les témoins à décharge ont eu le temps de parler. Ils étaient très nombreux. Ils ont complété les arguments de défense de CYUBAHIRO. Ils ont pu prouver que les accusations étaient mensongères et que rien ne tenait. Les débats étaient plus qu’animés. Ce ne fut pas terminé. Les débats furent reportés au mercredi suivant soit le 19/09/2007. Les juges avaient promis que c’était la dernière audience qui sera clôturée par un verdict.

–          Mercredi 19 septembre 2007 : il y eut des incidents dont deux plus parlants que d’autres. D’abord, la population fut surprise de voir débarquer des policiers. Ils disaient qu’ils ont été appelés par Monsieur MURANGAMIRWA parce qu’ « une femme venue de Kigali, accompagnée d’un groupe de rescapés, semait le désordre dans le Gacaca ». Mais tout le monde était calme. Un monsieur, rescapé tutsi, a expliqué à la police que Monsieur MURANGAMIRWA en question venait d’essayer de provoquer des bagarres mais que tout le monde a bien vu son manège et que personne n’est tombé dans son piège. Il expliqua également que les rescapés étaient divisés en deux groupes distincts. Ceux qui étaient du même côté que lui demandaient la justice équitable pour Cyubahiro et pas la vengeance aveugle. Les policiers sont repartis assez vite. Le deuxième incident est l’intervention de Madame Immaculée MUSHIMIYIMANA qui a attaqué une dame témoin en disant qu’ « il est inadmissible qu’une rescapée se déplace pour disculper un hutu ». Intervention qui fut huée par la population. Rappelons que Mme MUSHIMIYIMANA Immaculée  avait été imposée comme présidente du tribunal Gacaca lors de l’audience du 30/08/2007. Mais elle avait été récusée par la population. Les débats furent clôturés ce jour-là et on promit à la population que pour le 26/09/2007, il n’y aura que le verdict à rendre.

–          Mercredi 26 septembre 2007 : les juges se sont donc retirés pour délibérer. C’est après quelques minutes que le dénommé URAYENEZA Jean Marie Vianney est sorti de la salle des délibérations en vociférant que ce hutu doit être condamné. Qu’il n’était pas question qu’il soit acquitté. Urayeneza s’est concerté avec le petit groupe de témoins à charge et ils sont tous entrés dans la salle de délibération. On ne sait pas ce qui s’est passé. Il fut décidé de reporter le prononcé du verdict au mercredi 3 octobre 2007. Ce qui n’a pas eu lieu.

–          Mercredi 3 octobre 2007, il était prévu que le verdict du procès sera prononcé ce jour-là. Les témoins, la population ainsi que l’accusé CYUBAHIRO, se sont tous présentés à l’école de Gitovu où siège le tribunal Gacaca. Aucun des juges qui ont siégé dans ce procès Gacaca n’était présent. Les gens ont attendu toute la journée et ont dû rentrer chez eux sans que rien ne se soit passé. Ce jour-là, le dénommé Obed IKIBARUTA (représentant des rescapés tutsi de Kinazi) a interpellé une rescapée tutsi et témoin à décharge qui a affirmé que Cyubahiro n’était pas avec les tueurs de son mari en lui disant : « tu es toujours là pour disculper ce CYUBAHIRO, je te souhaite du courage car tu n’en a pas encore fini ». Obed Ikibaruta est revenu quelques fois narguer les gens en disant que « il (Cyubahiro) en a encore pour quelque temps à  respirer l’odeur du cachot ».

–          La famille de Cyubahiro avait pris contact avec Madame Domitille MUKANTAGANZWA, secrétaire exécutive du Service National des Juridictions GACACA. Son service a envoyé des juristes le mercredi 3/10/2007. Ces personnes n’ont se sont même pas donnés la peine de venir jusqu’au lieu où devait siéger le tribunal Gacaca. Ils se sont contentés de boire un verre avec Monsieur Obed IKIBARUTA et sont retournés comme ils étaient venus.

Selon les informations que nous avons pu recueillir, un groupe de juges Gacaca « Inyangamugayo » s’est réuni le lundi 1^er octobre 2007. Il a été décidé que la suite des délibérations de ce procès soit reportée au mercredi 10 octobre 2007. Elles se poursuivront en présence du responsable des tribunaux Gacaca (du district Huye en province du Sud) suite aux doléances de la famille de Cyubahiro.

CONCLUSION :

Monsieur CYUBAHIRO a été arrêté le 12 septembre 1994 en commune Maraba sur son chemin de retour lorsqu’il ramenait les vaches de l’ISAR après avoir appris la fin des combats qui l’avait poussé à évacuer ces vaches hors des zones de combats. S’il avait eu à se reprocher quoi que ce soit, il n’aurait pas fait marche arrière. Mais lui il a eu confiance dans le nouveau pouvoir, car il n’avait commis aucun délit. Il revenait également par amour pour sa fiancée Tutsi, avec laquelle il avait été marié civilement devant le bourgmestre de Kicukiro. Tout comme Cyubahiro, plusieurs intellectuels Hutu sont maintenus en prison depuis de nombreuses années. Nous espérons que le régime de Kigali aura la volonté politique de désengorger ses prisons et de mettre en place une justice équitable souhaitée par la population de Kinazi.

Considérant tous ces incidents graves et ces différents reports d’audience qui ont caractérisé le procès de CYUBAHIRO Ambroise, il y a lieu de craindre un complot visant à le faire condamner arbitrairement. Depuis 2002, notre Centre dénonce et condamne le projet criminel des extrémistes tutsi qui ont déjà noyauté les tribunaux GACACA, pour en faire des instruments de vengeance qui font de nouvelles victimes innocentes.Pour comprendre comment les juridictions GACACA ont été détournées de leurs objectifs pour servir d’instrument criminel dans les mains d’extrémistes tutsi, nous vous invitons à lire le témoignage d’un juge Gacaca rescapé tutsi (annexé à notre communiqué n°80/2005 du 18 mars 2005) qui dénonçait cette instrumentalisation diabolique des Gacaca déjà en 2002. L’intéressé a fui le Rwanda après avoir été élu de force et refusé le rôle criminel que les agents de la Directorate of Military Intelligence (DMI) allaient faire jouer à plusieurs juges GACACA. Notre Centre a transmis ce témoignage accablant pour la DMI à l’ancienne Vice-Présidente de la Cour Suprême chargée des juridictions GACACA, Madame Aloysie CYANZAYIRE, dans notre courrier du 1^er juin 2002. La lettre et le témoignage du juge tutsi exilé ont été remis le 1^er juin 2002 en mains propres à l’ancien Ministre rwandais de la Justice, Monsieur Jean de Dieu MUCYO, dans les locaux des Facultés Universitaires Saint Louis à Bruxelles. Il était venu sensibiliser la diaspora rwandaise de Belgique sur les juridictions GACACA (cette journée avait été organisée par la Communauté Rwandaise de Belgique dont les membres sont proches du Front Patriotique Rwandais –FPR).

 RECOMMANDATIONS : Notre Centre recommande instamment : 

–          Que les délibérations du procès de CYUBAHIRO Ambroise soient clôturées le 10 octobre 2007 comme prévu, en respectant la volonté de la population de Kinazi;

–          Que le juge URAYENEZA Jean Marie Vianney soit écarté des délibérations puisqu’il n’est pas neutre. Nous avons appris qu’il aurait entrepris de sensibiliser une fille rescapée tutsi afin qu’elle vienne accuser CYUBAHIRO de l’avoir violé. Une accusation grave, qui vient après la clôture des débats et qui n’avait jamais été évoquée depuis l’arrestation de l’accusé le 12/09/1994 (soit après 13 ans et 1mois).

–          Que les personnes qui sont venues calomnier l’accusé soient punies conformément aux dispositions légales prévues par la loi sur le GACACA ;

–          Que le commandant de Police de Rusatira et les manipulateurs des témoins à charge (tels que le juge URAYENEZA JMV, Monsieur MURANGAMIRWA et Obed IKIBARUTA) soient poursuivis pour harcèlement et campagne d’intimidations contre les témoins à décharge.

–          Que l’accusé CYUBAHIRO Ambroise soit reconnu innocent et acquitté conformément au résultat prévisible des débats et des délibérations justes et équitables.

–          Que les témoins à décharge ainsi que les membres de famille de l’accusé soient protégés contre les intimidations dénoncées ci-dessus.

–          Que le Service National des Juridictions GACACA (SNJG) soit protégé contre l’ingérence de la DMI et des responsables de Police ou d’autres autorités administratives.

–          Que toutes les organisations nationales et internationales des droits humains  exigent la suspension des tribunaux GACACA tant qu’ils seront contrôlés et paralysés par les agents de la DMI.

 Fait à Bruxelles, le 06/10/2007

Joseph MATATA, Coordinateur du CLIIR

 

 CLIIR* : Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda est une association de défense des droits humains basée en Belgique, créée le 18 août 1995. Ses membres sont des militants des droits humains de longue date. Certains ont été actifs au sein d’associations rwandaises de défense des droits humains et ont participé à l’enquête CLADHO/Kanyarwanda sur le génocide de 1994. Lorsqu’ils ont commencé à enquêter sur les crimes du régime rwandais actuel, ils ont subi des menaces et ont été contraints de s’exiler à l’étranger où ils poursuivent leur engagement en faveur des droits humains.